Conditions Générales de Vente – Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Ventes – Conditions Générales d’Utilisation régissent la vente en ligne des produits proposés par la société DSC CONSEIL sur le Site Internet www.plaisirsdusud.com aux Clients qui résident dans les pays proposés sur le Site Internet.

DSC CONSEIL est une S.A.R.L, située au 4 Val de Darbousson 06330 Roquefort les Pins, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 453 796 260, représentée par son représentant légal Monsieur Denis SAN CARLOS.

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente – Conditions Générales d’Utilisation » lors de sa commande, le Client accepte d’être lié, sans aucune réserve, par les présentes Conditions Générales de Vente – Conditions Générales d’Utilisation.

En application des dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, les présentes Conditions Générales de Vente – Conditions Générales d’Utilisation peuvent être conservées par toute personne qui visite le Site Internet www.plaisirsdusud.com, à cet effet elles peuvent être téléchargées sur l’appareil informatique du visiteur et peuvent être imprimées.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DSC CONSEIL, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente – Conditions Générales d’Utilisation.

Article 1. Définitions

« Client » : désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, utilisant le Site Internet www.plaisirsdusud.com, en vue d’acquérir un ou plusieurs Produits proposés à la vente en ligne par DSC CONSEIL.
« Produit » : désigne tout type de produits vendus en ligne par DSC CONSEIL sur le Site Internet www.plaisirsdusud.com.
« Site Internet » : désigne le site Internet de vente en ligne accessible à l’adresse https://www.plaisirsdusud.com.

Article 2. Capacité juridique du Client

Seules les personnes, juridiquement capables de souscrire les contrats des Produits proposés à la vente par DSC CONSEIL peuvent passer commande. Le Client déclare à DSC CONSEIL qu’il a adhéré aux Conditions Générales de Vente – Conditions Générales d’Utilisation et, s’il s’agit d’une personne physique, qu’il a la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la commande.

Article 3. Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet www.plaisirsdusud.com sont ceux qui y figurent au moment de la consultation par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. DSC CONSEIL informe le Client sur le poids, les quantités, les composants, les prix et toute autre particularité spécifiques des Produits. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits.

Toutefois, l’attention du Client est attirée sur le fait que les Produits sont, pour la plupart, fabriqués de façon artisanale. De ce fait, les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits n’ont aucun caractère contractuel ; notamment, une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification du Produit ou de l’emballage par le fournisseur. Par ailleurs, le prix des Produits à poids variable dépend du poids de l’article, susceptible de varier légèrement au moment de la fabrication des Produits. Le poids du produit livré pourra être inférieur de 10% maximum au poids du Produit indiqué sur la fiche produit. Le prix effectivement facturé au Client tient compte de cette variation de quantité et correspond au poids effectif du produit livré. En tout état de cause, le prix indiqué sur la fiche Produit au jour de la commande est le prix maximum payé par le Client.

Le Client est invité à se reporter attentivement au détail des caractéristiques des Produits, notamment en cas d’intolérance alimentaire.

Article 4. Prix

Les descriptifs des Produits présentés sur le Site Internet précisent, pour chaque Produit, les caractéristiques incluses dans le prix. Les prix sont indiqués, quel que soit le pays de livraison des Produits, en Euros et sont entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris. DSC CONSEIL se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant toutefois précisé que les Produits seront seulement facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les coûts et les frais de service correspondent aux coûts liés aux Produits commandés par le Client et autres frais nécessaires au traitement des commandes des Produits. Ces prix s’entendent donc hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Les prix affichés sur le site www.palisirsdusud.com sont des prix T.T.C pour toute l’Union Européenne.

DSC CONSEIL attire l’attention du Client sur le fait que pour tous les Produits expédiés en dehors de l’Union Européenne, des droits de douane et autres différentes taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Le Client s’engage à régler le prix ainsi que les droits de douane, TVA ou autres taxes locales à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison.

Article 5. Commande

5.1. Accès au Site Internet

L’accès au Site Internet, s’effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou évènement hors de contrôle de DSC CONSEIL ou en raison d’une opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.

5.2. Création du compte

Pour effectuer des commandes de Produits sur le Site Internet, le Client doit au préalable procéder à la création d’un compte client. Pour ce faire le Client doit renseigner d’une part, son adresse électronique et un mot de passe qui lui sont strictement confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Pour poursuivre sa commande, des renseignements complémentaires seront demandés au Client (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse exacte de la livraison, code postal, numéro de téléphone). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer DSC CONSEIL de tout changement les concernant.

DSC CONSEIL ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’un retard ou une erreur de livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

5.3. Désactivation du compte

En cas de non-respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente – Conditions Générales d’Utilisation, DSC CONSEIL se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte du Client après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 30 jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

5.4. Passation de la commande

Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre les indications figurant sur le Site Internet. La commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les Produits sélectionnés par le Client. Ce dernier valide ensuite sa commande par un « clic » sur le bouton « Commander ».

5.5. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnait avoir lu et accepte les Conditions Générales de Vente du site Internet ww.plaisirsdusud.com en cochant la case prévue à cet effet dans le processus de commande.

5.6. Confirmation de la commande

DSC CONSEIL confirme ensuite la prise en compte de la commande de Produits par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant les caractéristiques essentielles des Produits l’indication du prix et des frais de port.
DSC CONSEIL se réserve la possibilité de demander au Client des justificatifs d’identité notamment eu égard à la règlementation relative à la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans ainsi que des justificatifs de domiciliation. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu’à compter de la réception et de la validation des pièces justificatives. Dans une telle hypothèse, le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard de transmission et de validation de ces pièces. En cas d’absence de transmission de ces pièces dans un délai de 48 heures ou en cas de constatation d’un âge inférieur à l’âge légal, DSC CONSEIL se réserve la faculté d’annuler la commande et de rembourser la Client du montant de sa commande.

5.7. Paiement

Le paiement réalisé sur le Site Internet s’effectue par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) ou par PayPal au moment de la commande, par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Il est également possible de payer par virement bancaire. La commande ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés auront validé le paiement. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, DSC CONSEIL se réserve le droit de bloquer la livraison des Produits commandés. Le Client en est informé par courrier électronique. En toute hypothèse, les Produits commandés demeurent la propriété de DSC CONSEIL jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client.

5.8. Facture

La facture est établie lors la passation de la commande de Produits sur le Site Internet si le paiement est effectué par PayPal ou par Carte Bancaire;

Dans le cas d’un paiement par virement Bancaire, la facture sera établie après réception du paiement intégral de la commande.

Article 6. Livraison

6.1. Délai de livraison

La date de livraison est fonction de la date de validation de la commande et du mode de transport choisit par le Client. DSC CONSEIL fera tous les efforts possibles pour respecter les délais de livraison des Produits commandés. Pendant certaines périodes (fêtes de fin d’année, etc.), les délais de livraison peuvent être modifiés. Dans ce cas, DSC CONSEIL en informera le Client par courrier électronique.

6.2. Frais de livraison

Le montant des frais de livraison est indiqué tout au long du processus de commande.

Pour plus d’information sur les modes de transports proposés et les frais de livraison, merci de consulter la page livraison

6.3. Réception des Produits

Les Produits livrés au Client demeurent propriété de DSC CONSEIL tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité. En revanche, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des Produits commandés sur le Site Internet. La livraison des Produits sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire rempli lors de sa commande par le transporteur choisit par le Client. Dans l’hypothèse où le retard serait imputable au Client, notamment dans le cas où le Client ne serait pas disponible pour réceptionner la marchandise, ce dernier ne pourra pas demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L. 114-1 du Code de la consommation.

Le Client devra vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à la commande dès sa réception. A défaut, il est invité à suivre la procédure de non-conformité de l’article 7.

Article 7. Délai de rétractation
(applicable exclusivement aux consommateurs particuliers)

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux relations entre professionnels et sont donc inapplicables aux contrats conclus avec des Clients professionnels ou agissant titre professionnel.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception des Produits commandés pour en faire retour à l’adresse suivante : PLAISIRS DU SUD 4 Val de Darbousson 06330 Roquefort les Pins. Les frais de réexpédition restent à la charge intégrale du Client. Les Produits doivent être réexpédiés complets, dans leur emballage d’origine, dans un état propre permettant leur remise en vente.

Si le délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable. Si le Client met en œuvre son droit de rétractation, DSC CONSEIL s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception des Produits retournés par tout moyen de paiement. Sur proposition de DSC CONSEIL, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux Produits frais et périssables et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation. En conséquence, de tels Produits commandés sur le Site Internet seront exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes.

Article 8. Non-conformité des Produits

Dans l’hypothèse où les Produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client devra en informer le jour même de la livraison le Service clients par téléphone au 04 93 77 69 21 ou par email à l’adresse contact@plaisirsdusud.com et retourner le(s) Produit(s) à l’adresse suivante : PLAISIRS DU SUD 4 Val de Darbousson 06330 Roquefort les Pins. Les Produits non conformes devront être retournés à DSC CONSEIL dans les meilleurs délais.

Pour les contestations relatives à la qualité intrinsèque des Produits, à l’exclusion des autres défauts, le Client devra porter sa réclamation à la connaissance de DSC CONSEIL au plus tard deux (2) jours ouvrés après la date de livraison par email ou courrier adressé à DSC CONSEIL. DSC CONSEIL devra être en mesure de vérifier l’existence des défauts et anomalies concernant les Produits. Sous réserve de l’accord express de DSC CONSEIL, les Produits seront remplacés ou feront l’objet d’un avoir. A défaut du respect des présentes conditions, les Produits seront réputés conformes et aucun remboursement du prix des Produits, ni versement d’une quelconque indemnité ne sera due par DSC CONSEIL.

Article 9. Responsabilité

DSC CONSEIL est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. DSC CONSEIL ne saurait toutefois être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. De même, la responsabilité de DSC CONSEIL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Par ailleurs, il est rappelé que les Produits sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables dans la C.E.E. La responsabilité de DSC CONSEIL ne saurait donc être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d’importer ou d’utiliser les Produits dans son pays.

Les Produits sont exclusivement destinés à un usage personnel, la revente est strictement interdite.

Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de DSC CONSEIL, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation tels qu’envisagés ci-dessus.

Article 10. Propriété intellectuelle du Site Internet

DSC CONSEIL est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet qui lui appartient ou sur lequel il détient les droits d’usage y afférents. L’accès au Site Internet ne confère au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatif au Site Internet qui reste la propriété exclusive de DSC CONSEIL.

Les éléments accessibles sur le Site Internet, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que DSC CONSEIL détient.

En conséquence, le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site Internet sans l’autorisation écrite préalable de DSC CONSEIL. Le Client est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site Internet, y compris les offres de Produits qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L’exploitation non préalablement autorisée par DSC CONSEIL, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site Internet pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est également interdite sans autorisation préalable et écrite de La Calèche.

Article 11. Protection des données personnelles

Les informations que le Client communique sur le Site Internet permettent à DSC CONSEIL de traiter et d’exécuter les commandes passées, elles ne seront en aucun cas revendues à des tiers.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, par simple demande à l’adresse contact@plaisirsdusud.com. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Article 12. Modifications des Conditions Générales de Vente

DSC CONSEIL se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site Internet, les Produits ou les Conditions Générales de Ventes – Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

Article 13. Attribution de compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente – Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de Procédure Civile, les tribunaux français seront seuls compétents.